Qu'est-ce qu'une facture sans TVA ?
Une facture sans TVA est émise par un professionnel qui ne collecte pas la TVA pour le compte de l'État. C'est le cas le plus fréquent des auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, tant qu'ils restent sous les seuils de chiffre d'affaires.
Concrètement : vous facturez en HT, qui est égal au TTC (pas de TVA ajoutée). En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
La mention obligatoire
Sur une facture en franchise, vous devez impérativement faire figurer :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Sans cette mention, votre facture est incomplète. À l'inverse, vous ne devez pas afficher de taux ni de montant de TVA.
Dans l'outil, cochez « TVA non applicable » : la mention est ajoutée et les colonnes de TVA disparaissent automatiquement.
Qui est concerné ?
- Les auto-entrepreneurs / micro-entreprises sous les seuils de franchise ;
- Certaines associations et activités non lucratives ;
- Des activités exonérées par nature (formation professionnelle, actes médicaux, etc.).
Créez votre facture sans TVA
Mention 293 B ajoutée automatiquement. Gratuit et sans inscription.
Commencer gratuitementQuestions fréquentes
Faut-il mettre un taux de TVA à 0 % ?
Non. En franchise, on n'affiche aucune ligne de TVA : on facture en HT (= TTC) et on ajoute la mention 293 B.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils ?
Vous devenez redevable de la TVA et devez la facturer (en décochant l'option « TVA non applicable » dans l'outil). Renseignez-vous sur les seuils en vigueur pour votre activité.
Franchise et exonération, est-ce pareil ?
Non, mais le résultat sur la facture est proche : pas de TVA facturée. La franchise dépend du chiffre d'affaires, l'exonération dépend de la nature de l'activité.